Comprendre la langue officielle de la plaidoirie: une exigence constitutionnelle!
Par Gérard Lévesque – Semaine du 20 juillet au 26 juillet 2010
Dans une lettre envoyée le 15 juillet 2010 à Justine Mageau, présidente du Regroupement étudiant de common law en français (RÉCLEF), la ministre de la Justice de l’Alberta (Alison Redford) tente de justifier sa position à l’effet que les juges de la Cour suprême ne devraient pas être tenus de comprendre sans interprète les personnes qui comparaissent devant elle en parlant français parce qu’au Canada, le bilinguisme est un concept fédéral et non une exigence juridique ou constitutionnelle. Voilà une affirmation surprenante de la part d’une personne dont le mandat est de promouvoir l’accès à la justice et de protéger les droits de tous les citoyens de sa province (pas seulement les droits des unilingues).
Le Regroupement étudiant de common law en français (RÉCLEF) représente les intérêts des étudiants francophones et francophiles de la section de common law de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Il fait la promotion de la common law en français et de la langue française. Par coïncidence, cette année, trois de ses dirigeants sont Franco-Albertains.
Le paragraphe 19 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés dispose que «chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent». En employant l’une ou l’autre de ces deux langues, les juristes et les justiciables ont le droit d’être compris sans interprète dans cette langue. Ce droit entraîne donc des obligations. À mon avis, il s’agit là d’une exigence constitutionnelle de bilinguisme institutionnel pour les tribunaux fédéraux, y compris la Cour suprême du Canada.
Il est évident que la ministre Redford interprète les droits linguistiques en faisant abstraction de la réalité juridique. Son approche ne fait plus partie du droit canadien. Son optique n’est suivie que par les personnes qui estiment, à partir de principes juridiques qui n’existent pas, que les deux langues officielles n’ont pas un statut égal devant les tribunaux et que la langue française, une langue officielle, doit être traitée comme n’importe quelle autre langue non officielle.
Le projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême est présentement bloqué en seconde lecture par le gouvernement Harper et il n’a pas été référé à un comité sénatorial avant l’ajournement pour l’été.
D’ici la reprise des travaux du Sénat, le 28 septembre prochain, le débat se poursuivra au sein de plusieurs organismes. Le dossier du bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada fera l’objet d’analyses lors de l’assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien (ABC) qui aura lieu les 14 et 15 août prochain aux Chutes Niagara.
Et, le 17 août, dans la même ville, la Conférence des juristes d’expression française de common law tiendra un programme de développement professionnel au sujet des droits linguistiques des minorités et des peuples autochtones.
La Conférence a notamment pour objectifs de surveiller l'évolution des droits linguistiques au Canada et de promouvoir l'égalité linguistique au sein de la profession juridique et de l'ABC.
Lettre envoyée le 15 juillet 2010 à Justine Mageau par la ministre Alison Redford http://documentationcapitale.ca/index.cfm?Repertoire_No=-751102913&voir=centre_detail&Id=3903
