Les nouvelles de LA PRESSE CANADIENNE

Le choix de la langue revient au client et non à l’avocat

Le droit et nos droits

Par Gérard Lévesque – Semaine du 2 février au 8 février 2010

Le Comité de déontologie et de responsabilité professionnelle de l’Association du Barreau canadien (ABC) vient de publier la version révisée de son Code de déontologie professionnelle qui a été mis à jour afin d’y refléter les réalités de l’exercice du droit dans la société d’aujourd’hui. Cette version révisée du Code comporte un ajout important: des commentaires sur les droits linguistiques des clients.

Selon le président de l’ABC, Maître Kevin Carroll, de Barrie, «les normes de déontologie professionnelle constituent la toile de fond de tout ce que font les avocats. En nous conformant aux normes de conduite, nous défendons les valeurs traditionnelles de notre profession et assurons la protection du public. Le Code révisé a un rôle important à jouer dans la prestation de services juridiques compétents et conformes aux traditions éthiques les plus rigoureuses de notre profession.»

Pour la première fois, le Code de l’ABC est disponible en ligne, en format entièrement interrogeable. Cette fonctionnalité permet d’accéder facilement et rapidement au texte du Code, de l’interroger et d’obtenir des réponses quasi instantanées.

Étant donné le statut égal de l’anglais et du français dans plusieurs provinces ou territoires canadiens, les avocats doivent connaître les droits et obligations de leurs clients et bien conseiller ceux qui les consultent. En outre, dans les provinces et territoires où le droit de se prévaloir d’une langue officielle est établi, le choix de la langue qui sera utilisée devant tout tribunal revient au client et non à l’avocat.

C’est le cas notamment en Ontario où, en vertu d’une disposition de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le français et l’anglais sont les deux langues officielles des tribunaux de notre province.

La Conférence des juristes d’expression française de common law de l’ABC avait proposé que le Code soit modifié afin de faire état de ces droits linguistiques.

Approuvées par l’ABC en 2008, ces modifications figurent maintenant de la façon suivante dans la section des commentaires au chapitre II du Code:

Droits linguistiques

– L’avocat doit être conscient et connaissant des droits linguistiques qui s’appliquent aux domaines de pratique de l’avocat pour ainsi aviser le client de ses droits.

– Lorsqu’il est déterminé qu’un droit linguistique s’applique au domaine de pratique de l’avocat, celui-ci doit aviser le client de l’existence de ces droits lorsqu’il est approprié de le faire.

– Lorsqu’un droit linguistique s’applique au cas en l’espèce, l’avocat doit aviser le client que le choix de langue officielle dans toute procédure revient uniquement au client.

– Lorsqu’un client a fait un choix quant à ses droits linguistiques en toute connaissance de cause, l’avocat ne doit poursuivre l’affaire que dans la mesure où il est foncièrement convaincu qu’il possède la compétence nécessaire de représenter le client dans ces circonstances.

L'ABC a adopté son premier Code de déontologie professionnelle en 1920. Le Code de l'ABC joue un rôle fondamental dans la profession juridique canadienne. Certains ressorts canadiens ont adopté le Code de l'ABC en y apportant au fil du temps des modifications adaptées à leur situation.

Dans d'autres ressorts, les barreaux se réfèrent au Code de l'ABC pour interpréter ou modifier leur propre code.
Des universitaires, des étudiants en droit et des juristes canadiens œuvrant à l'extérieur du Canada consultent également le Code de l'ABC lorsqu'ils veulent connaître les normes de la déontologie en vigueur au Canada.

En cette ère où la pratique du droit ne cesse de se mondialiser et où les déplacements entre les divers ressorts canadiens vont en augmentant, il est impératif d'édicter des règles de déontologie communes à tous les juristes canadiens.

L'ABC est un organisme bénévole professionnel qui a été créé en 1896 et constitué en personne morale le 15 avril 1921 par une loi spéciale du Parlement canadien.

L’ABC se voue à la primauté du droit, à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice; l’organisme compte 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.

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