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Il faut améliorer la capacité bilingue de la magistrature

Le droit et nos droits

Par Gérard Lévesque – Semaine du 20 août au 26 août 2013

«Le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.»

C’est ce qu’a déclaré Graham Fraser alors qu’il prenait la parole, dimanche dernier à Saskatoon, devant les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien pour présenter les constats et les recommandations de l’étude L’accès à la justice dans les deux langues officielles: améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, rendue publique deux jours plus tôt.

Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick recommandent au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles.

Menée en partenariat avec Katherine d’Entremont, la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, et François Boileau, le commissaire aux services en français de l’Ontario, l’étude porte uniquement sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures de première instance, et des cours d’appel des provinces.

Les processus de nomination en place dans les cours supérieures de six provinces ont été considérés: la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba et l’Alberta.

On a également tenu compte de certaines pratiques au niveau des processus de nomination des juges provinciaux au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et au Manitoba. Il est important de souligner que cette étude ne porte pas sur la capacité bilingue de la Cour suprême du Canada ou celle des cours fédérales.

Si Peter MacKay, nouveau ministre de la Justice du Canada, accepte de donner suite aux neuf recommandations concrètes et pragmatiques qui lui sont adressées, cela devrait mener à une augmentation de la capacité bilingue des cours supérieures des provinces et territoires.

Il est à espérer qu’une telle augmentation permettra d’éviter dorénavant des incidents comme celui qui s’est produit le 22 avril dernier en Cour d’appel de l’Alberta. N’étant pas bilingues, deux des trois juges entendaient alors via un interprète les arguments des parties au sujet du droit à la législation albertaine en français.

Comme le ministère de la Justice ne semble pas avoir de critères pour assurer la qualité des services d’interprétation, il est arrivé ce qui arrive trop souvent dans cette province: l’interprétation était fautive. La Cour a même dû suspendre l’audience pour voir si le problème pouvait être réglé.

Maintenant que des recommandations ont été faites pour favoriser l’établissement d’un protocole d’entente pour chaque province et territoire en vue d’assurer de façon constante la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures du pays, il serait utile que les trois commissaires poursuivent leur initiative en étudiant maintenant la capacité bilingue du système judiciaire des provinces et territoires. Il est essentiel d’y assurer un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles par les justiciables.

Pour cela, il faut un changement de mentalité de la part de certains ministères de la Justice, dont celui de l’Alberta qui, en 2013, prétend encore que les propos prononcés en français, même par un juge dans une cause criminelle, n’ont pas besoin d’être transcrits puisqu’il s’agit là… de l’utilisation d’une langue étrangère!

Renseignements

Allocution du 18 août 2013 du Commissaire aux langues officielles

Rapport sur l’amélioration de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures

Commentaires

Il est à espérer que le Ministre de la Justice du Canada reconnaisse et mette en pratique les dix (10) mesures proposées par le Commissaire aux langues officielles et ses homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick pour assurer aux Canadiens un accès à la Justice dans les deux (2) langues officielles,

Me Marius Gauthier, avocat, membre du Barreau du Québec, à Montréal20 août 2013 17:53

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